Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Contrôle des Finances Privées, Louis Vieira, Les Combattes 197A, 2916 Fahy, Suisse, ci-après dénommée "le Prestataire", via son site internet [URL de votre site]. En réservant une prestation de service, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire.
2. Commande et Réservation
Le client effectue la réservation d’une prestation de service via le formulaire de rendez-vous disponible sur le site internet. Toute réservation nécessite l’acceptation des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur, disponibles sur le site. Le client garantit que les informations fournies lors de la réservation sont complètes et exactes.
3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Vérifier l'exactitude et la conformité des fiches de salaire fournies par le Client, en prenant en compte les aspects réglementaires et conventionnels applicables.
- Vérifier les polices d’assurances du Client, notamment la conformité avec les exigences légales et les besoins du Client.
- Apporter son expertise pour l’élaboration et le suivi des budgets du Client, en tenant compte de ses objectifs financiers.
Informer le Client de toute anomalie ou incohérence identifiée lors de ses prestations.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Mettre à disposition du Prestataire tous les documents nécessaires à l’accomplissement des prestations (fiches de salaire, polices d’assurances, données budgétaires, règlement, CTT, CCT, etc…).
- Collaborer activement avec le Prestataire et lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- S'assurer que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.
5. Prestations fournies
- Le contrôle de fiches de salaires ainsi que les démarches possibles en cas de problèmes
- Le contrôle de police d’assurances ainsi que les changements possibles et conseillés
- L’établissement de budget ainsi que les différents moyens de s’y tenir
6. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être effectué au moment du rendez-vous ou après la prestation selon les modalités suivantes :
- Paiement en espèces (cash) lors du rendez-vous ;
- TWINT, un système de paiement mobile populaire en Suisse ;
- PayPal, pour les paiements électroniques ;
- Paiement sur facture, avec un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation.
(Supplément de CHF 2,50 pour les factures sur papier)
En cas de paiement sur facture, le client s’engage à régler le montant dû dans le délai imparti. En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront appliqués comme suit :
- Premier rappel : CHF 20.-, envoyé au 31ème jour après la date de facturation.
- Deuxième rappel : CHF 30.-, envoyé au 61ème jour après la date de facturation.
- Frais de mise en poursuite : CHF 100.-, si le paiement n'est toujours pas effectué 30 jours après le second rappel.
Des intérêts moratoires de 5%, par année, peuvent être rajouté en cas de retard de paiement, dès le jour de l’établissement de la facture selon Le Code des Obligations Suisse Art.104.
8. Annulation et Frais d’annulation
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous à tout moment. Cependant, en cas d'annulation d’une prestation dans un délai de moins de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, le client sera tenu de payer un frais d’annulation forfaitaire de CHF 50.-.
Cette somme est destinée à compenser le manque à gagner pour le Prestataire dû à la non réalisation de la prestation et à l’impossibilité de reprogrammer un autre rendez-vous dans ce délai.
9. Réclamations et litiges
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter le service clientèle du Prestataire à l’adresse « controledesfinances@hotmail.com » afin de trouver une solution amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents du canton du Jura Suisse.
10. Responsabilité
11. Force Majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
12.Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site du Prestataire.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton du Jura Suisse.